Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

En vigueur le : 13 juillet 2026

Bienvenue sur le site de la marque tamnen.pro. Les présentes conditions régissent votre utilisation de notre site Internet et définissent le cadre général d'exécution de nos services de production vidéo.

1. Mentions d'identification légale

Le site Internet est édité et géré par la société internationale **DIABETIC FOOD INTERNATIONAL PRIVATE LIMITED** (CIN: U01403AP2015PTC097882), régie par les lois indiennes et ayant son siège social au : 1st Floor, Amrutha Sai Arcade, D. No: 3/669, OPP. BSNL Telephone Exchange, SBI Road, Puttaparthy, Andhra Pradesh, Inde - 515134.

2. Utilisation du site

Ce site a pour unique but de fournir des informations sur nos forfaits et de collecter les demandes de contact de clients potentiels au Canada à travers notre formulaire sécurisé.

3. Propriété intellectuelle

Le nom du domaine, les designs, les logos et l'intégralité du contenu rédactionnel original du site sont la propriété exclusive de tamnen.pro et de sa société d'exploitation.

4. Délai légal d'annulation (Cooling-off)

Pour tout contrat d'enregistrement de services vidéo de formation, de podcast ou de démonstration signé en dehors de nos locaux ou par entremise numérique, le client canadien bénéficie d'une période de réflexion et d'annulation légale de **dix (10) jours** à compter de la date de signature du contrat commercial initial, à condition qu'aucun travail de tournage ou d'écriture de script n'ait débuté d'un commun accord écrit.

5. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur dans l'État de l'Andhra Pradesh, en Inde, pays du siège social de la société d'exploitation. Tout litige n'ayant pu trouver de résolution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux indiens.